S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Le détenteur d’un coupon de remboursement valide doit le présenter pour paiement, dans les 24 heures de son émission, chez le titulaire de la licence qui détient l’appareil qui a émis le coupon de remboursement. Le titulaire de la licence est libéré de toute responsabilité et de toute obligation concernant le coupon de remboursement si ce délai de réclamation n’a pas été respecté. Cependant, si le délai expire un jour où l’établissement doit légalement être fermé, le délai est prolongé de 24 heures.

D. 1252-93, a. 14.